J.O. 219 du 21 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16190

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Avis aux importateurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des Etats-Unis d'Amérique

NOR : BUDD0361132V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1611/2003 de la Commission du 15 septembre 2003 (JOUE no L 230 du 16 septembre 2003), il est institué, à compter du 17 septembre 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats, en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 0,15 % de carbone, entre 10,5 % et 18 % de chrome et moins de 2,5 % de nickel des catégories standard AISI 409/409L (EN 1.4512), AISI 441 (EN 1.4509) et AISI 439 (EN 1.4510), relevant des codes NC ex 7219.31.00 (code TARIC 7219.31.00.10), ex 7219.32.90 (code TARIC 7219.32.90.10), ex 7219.33.90 (code TARIC 7219.33.90.10), ex 7219.34.90 (code TARIC 7219.34.90.10), ex 7219.35.90), (code TARIC 7219.35.90.10), ex 7220.20.10 (code TARIC 7220.20.10.10), ex 7220.20.39 (code TARIC 7220.20.39.10), ex 7220.20.59 (code TARIC 7220.20.59.10) et ex 7220.20.99 (code TARIC 7220.20.99.10), originaires des Etats-Unis d'Amérique.

2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 21/09/2003 page 16190 à 16190



3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.